Le Snapoteur@le_Snapoteur
22 juillet 2026 à 09:02 1 min de lecture
Outre une ordonnance de sûreté pour les enfants victimes d'agression sexuelle, le projet de loi voté mardi soir par les députés inclut la perpétuité pour les violeurs en sérieet une mesure d'imprescriptibilité des crimes commis sur des mineurs.
Outre une ordonnance de sûreté pour les enfants victimes d'agression sexuelle, le projet de loi voté mardi soir par les députés inclut la perpétuité pour les violeurs en sérieet une mesure d'imprescriptibilité des crimes commis sur des mineurs.
Source : https://www.franceinfo.fr/societe/pedocriminalite/projet-de-loi-sur-la-protection-des-enfants-la-loi-seule-ne-suffit-pas-des-associations-de-protection-des-enfants-reclament-des-moyens_8117642.html#xtor=RSS-3-%5Bgeneral%5D
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