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Le Snapoteur@le_Snapoteur
4 septembre 2026 à 19:10 1 min de lecture
"À compter de l'enregistrement de son pourvoi, un demandeur a un mois pour constituer avocat", explique la Cour de cassation. Dans cette affaire, dix avocats se sont constitués entre le 15 juillet et le 14 août.
"À compter de l'enregistrement de son pourvoi, un demandeur a un mois pour constituer avocat", explique la Cour de cassation. Dans cette affaire, dix avocats se sont constitués entre le 15 juillet et le 14 août.
Source : https://www.franceinfo.fr/politique/front-national/affaire-des-assistants-fn-au-parlement-europeen/les-avocats-de-marine-le-pen-ont-jusqu-au-15-octobre-pour-justifier-le-pourvoi-dans-l-affaire-des-assistants-d-eurodeputes-fn_8177831.html#xtor=RSS-3-%5Bgeneral%5D
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